Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
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Soumis le : dimanche 6 juillet 2025-14:00:53
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-05146727 , version 1
Citer
Antonin Pitras. Application du régime de responsabilité contractuelle de droit commun au banquier, en cas d'inapplicabilité de l'article L. 133-1 du CMF. Gazette du Palais, 2024, 31, pp.45. ⟨hal-05146727⟩
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