Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2025

Fusion-absorption : transmission des voies de recours à la société absorbante après fusion

Résumé

Depuis le 25 novembre 2020, il est acquis qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Et en cas de fraude à la loi, toutes les peines encourues par la société absorbée le sont également par l’entité absorbante. Au-delà, la personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer...

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05141818 , version 1 (03-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05141818 , version 1

Citer

Nicolas Catelan, Honoré Clavreul. Fusion-absorption : transmission des voies de recours à la société absorbante après fusion. Lexbase Pénal, 2025, 82. ⟨hal-05141818⟩
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