Fusion-absorption : transmission des voies de recours à la société absorbante après fusion
Résumé
Depuis le 25 novembre 2020, il est acquis qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Et en cas de fraude à la loi, toutes les peines encourues par la société absorbée le sont également par l’entité absorbante. Au-delà, la personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer...