Extension de la couverture AGS aux créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective : un revirement conforme au droit européen
Résumé
Pour la Cour de cassation, le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, 13 jours après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de son employeur, ne peut plus se voir exclu du bénéfice de la garantie AGS dès lors que la prise d’acte est justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur et qu’elle intervient dans les délais prescrits par l’article L. 3253-8, 2° du Code du travail. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation s’aligne sur la position adoptée par la CJUE, en conformité avec le principe d’interprétation conforme du droit national au droit de l’Union européenne. Ce faisant, la Cour régulatrice met également un terme à une jurisprudence critiquée pour son non-respect tant de la lettre que de l’esprit de la loi.