Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2023

La demande d'abrogation de la loi du pays polynésienne, note sur CE sect. 7 avril 2023 Société Pacific Mobile Telecom

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Dates et versions

hal-05137073 , version 1 (01-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05137073 , version 1

Citer

Antonino Troianiello, Alain Moyrand. La demande d'abrogation de la loi du pays polynésienne, note sur CE sect. 7 avril 2023 Société Pacific Mobile Telecom. Bulletin juridique des collectivités locales, 2023. ⟨hal-05137073⟩

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