Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05132503 , version 1 (27-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05132503 , version 1

Citer

Alexandre Victoroff. La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05132503⟩
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