Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05126816
Soumis le : mardi 24 juin 2025-08:23:40
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:42:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05126816 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Domanialité publique : la contrainte ou le choix ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2025, n° 25, p. 5. ⟨hal-05126816⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements