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Cass, com., 15 juin 2022, N°19-25450
Année : 2022
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https://hal.science/hal-05125864
Soumis le : lundi 23 juin 2025-13:11:36
Dernière modification le : mardi 24 juin 2025-03:12:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05125864 , version 1
Citer
Pascal Oudot. Le préjudice personnel de l'héritier tiers à un contrat de prêt bancaire. Cass, com., 15 juin 2022, N°19-25450, 2022, pp.1307. ⟨hal-05125864⟩
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