Article Dans Une Revue Cass, com., 15 juin 2022, N°19-25450 Année : 2022

Le préjudice personnel de l'héritier tiers à un contrat de prêt bancaire

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Dates et versions

hal-05125864 , version 1 (23-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05125864 , version 1

Citer

Pascal Oudot. Le préjudice personnel de l'héritier tiers à un contrat de prêt bancaire. Cass, com., 15 juin 2022, N°19-25450, 2022, pp.1307. ⟨hal-05125864⟩

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