Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025
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hal-05124715 , version 1 (23-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05124715 , version 1

Citer

Kévin Castanier. L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision de reprise de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’excès de pouvoir. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05124715⟩
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