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Dalloz Actualité
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05124715
Soumis le : lundi 23 juin 2025-00:06:11
Dernière modification le : mardi 24 juin 2025-03:16:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05124715 , version 1
Citer
Kévin Castanier. L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision de reprise de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’excès de pouvoir. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05124715⟩
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