Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05124619
Soumis le : dimanche 22 juin 2025-17:17:22
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-03:05:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05124619 , version 1
Citer
Pascal Oudot. "L'information défectueuse", note sous Cass.civ.1er, 4 fervier 2015, n°13-19781 et n°13-27505 ( deux arrêts).. Gazette du Palais, 2015, pp.8. ⟨hal-05124619⟩
43
Consultations
0
Téléchargements