Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

"L'information défectueuse", note sous Cass.civ.1er, 4 fervier 2015, n°13-19781 et n°13-27505 ( deux arrêts).

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  • HAL Id : hal-05124619 , version 1

Citer

Pascal Oudot. "L'information défectueuse", note sous Cass.civ.1er, 4 fervier 2015, n°13-19781 et n°13-27505 ( deux arrêts).. Gazette du Palais, 2015, pp.8. ⟨hal-05124619⟩

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