Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
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Soumis le : dimanche 22 juin 2025-17:09:31
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-03:05:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05124614 , version 1
Citer
Pascal Oudot. "Force majeure: une décision inédite pourtant exemplaire !" note sous Cass.civ.2ème, 12 janvier 2017, n°15-22066.. Gazette du Palais, 2017, pp.28. ⟨hal-05124614⟩
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