Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

"Force majeure: une décision inédite pourtant exemplaire !" note sous Cass.civ.2ème, 12 janvier 2017, n°15-22066.

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  • HAL Id : hal-05124614 , version 1

Citer

Pascal Oudot. "Force majeure: une décision inédite pourtant exemplaire !" note sous Cass.civ.2ème, 12 janvier 2017, n°15-22066.. Gazette du Palais, 2017, pp.28. ⟨hal-05124614⟩

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