Article Dans Une Revue Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan Année : 2020

Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État: quelle loi appliquer à un contrat d'affrètement menacé de dépeçage?

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Dates et versions

hal-05121015 , version 1 (19-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05121015 , version 1

Citer

Pascal Oudot. Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État: quelle loi appliquer à un contrat d'affrètement menacé de dépeçage?. Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1054. ⟨hal-05121015⟩

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