Article Dans Une Revue LexisNexis JurisClasseur Année : 2020

Porte automatique d'accès à un parking: obligation de sécurité de résultat de l'ascensoriste en charge de sa maintenance

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05120964 , version 1 (19-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05120964 , version 1

Citer

Pascal Oudot. Porte automatique d'accès à un parking: obligation de sécurité de résultat de l'ascensoriste en charge de sa maintenance. LexisNexis JurisClasseur, 2020, 50, pp.1373. ⟨hal-05120964⟩

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