Article Dans Une Revue
LexisNexis JurisClasseur
Année : 2020
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https://hal.science/hal-05120934
Soumis le : jeudi 19 juin 2025-13:51:21
Dernière modification le : vendredi 20 juin 2025-03:22:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05120934 , version 1
Citer
Pascal Oudot. Transfert involontaire de la garde: le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien. LexisNexis JurisClasseur, 2020, pp.1443. ⟨hal-05120934⟩
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