Article Dans Une Revue LexisNexis JurisClasseur Année : 2020

Transfert involontaire de la garde: le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05120934 , version 1 (19-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05120934 , version 1

Citer

Pascal Oudot. Transfert involontaire de la garde: le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien. LexisNexis JurisClasseur, 2020, pp.1443. ⟨hal-05120934⟩

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