Chapitre D'ouvrage Année : 2023

"La convention de mise à disposition fiduciaire et le droit des contrats en cours"

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Dates et versions

hal-05120545 , version 1 (19-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05120545 , version 1

Citer

Sarah Farhi. "La convention de mise à disposition fiduciaire et le droit des contrats en cours". Les 15 ans de la fiducie – Bilan et perspectives de réforme, colloque Université d’Orléans, LexisNexis, 2023. ⟨hal-05120545⟩

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