Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05120545
Soumis le : jeudi 19 juin 2025-11:26:21
Dernière modification le : vendredi 20 juin 2025-03:22:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05120545 , version 1
Citer
Sarah Farhi. "La convention de mise à disposition fiduciaire et le droit des contrats en cours". Les 15 ans de la fiducie – Bilan et perspectives de réforme, colloque Université d’Orléans, LexisNexis, 2023. ⟨hal-05120545⟩
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