Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2025

Formalisme excessif et conclusions d’appelant : Lettre persane CLXII

Résumé

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions d’appelant conduit à la caducité de la déclaration d’appel par application combinée des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Une telle sanction, outre sa prévisibilité, répond à un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice ; elle ne saurait alors être considérée comme instituant un formalisme excessif.

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hal-05119192 , version 1 (18-06-2025)

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Citer

Naomi Vigouroux. Formalisme excessif et conclusions d’appelant : Lettre persane CLXII. BACAGe, 2025, 04, ⟨10.35562/bacage.1182⟩. ⟨hal-05119192⟩

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