Formalisme excessif et conclusions d’appelant : Lettre persane CLXII
Résumé
L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions d’appelant conduit à la caducité de la déclaration d’appel par application combinée des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Une telle sanction, outre sa prévisibilité, répond à un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice ; elle ne saurait alors être considérée comme instituant un formalisme excessif.
Domaines
| Origine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
|---|---|
| Licence |