Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Ne pas confondre mandat de dépôt et mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire

Résumé

Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l'article 465 du code de procédure pénale.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05115782 , version 1 (17-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05115782 , version 1

Citer

Théo Scherer. Ne pas confondre mandat de dépôt et mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire. Dalloz Actualité, 2025, 2 p. ⟨hal-05115782⟩
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