Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

« Du passif exigible, de la cessation des paiements et du caractère litigieux d’une créance », note ss. Com., 22 nov. 2023, n° 22.19768.

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Dates et versions

hal-05115483 , version 1 (16-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05115483 , version 1

Citer

Sarah Farhi. « Du passif exigible, de la cessation des paiements et du caractère litigieux d’une créance », note ss. Com., 22 nov. 2023, n° 22.19768.. Gazette du Palais, 2024, n°10, p.72. ⟨hal-05115483⟩

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