Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05115483
Soumis le : lundi 16 juin 2025-22:50:02
Dernière modification le : mardi 17 juin 2025-03:12:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05115483 , version 1
Citer
Sarah Farhi. « Du passif exigible, de la cessation des paiements et du caractère litigieux d’une créance », note ss. Com., 22 nov. 2023, n° 22.19768.. Gazette du Palais, 2024, n°10, p.72. ⟨hal-05115483⟩
58
Consultations
0
Téléchargements