Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2022

Mainlevée de la saisie conservatoire et compétence au fond

Résumé

Observations sous Cass. Soc., 26 octobre 2022, n° 20-12067, navire SS Delphine

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05114502 , version 1 (16-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05114502 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Mainlevée de la saisie conservatoire et compétence au fond. Le Droit Maritime Français, 2022, 586, pp.978-982. ⟨hal-05114502⟩
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