L’obligation d’information et de conseil lors de l’adhésion à l’assurance emprunteur, encore et toujours !
Abstract
L'article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit bancaire »
Tenu envers son client d’un devoir d’information et de conseil, le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde – et en apporter la preuve si besoin – l’emprunteur quant au risque, eu égard à sa situation personnelle, de non-souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt. Cette obligation de conseil est tempérée en présence d’une assurance facultative et d’une mention à l’acte notarié stipulant la reconnaissance de l’information relative à l’intérêt de souscrire des assurances facultatives.