Journal Articles Gazette du Palais Year : 2025

L’obligation d’information et de conseil lors de l’adhésion à l’assurance emprunteur, encore et toujours !

Abstract

L'article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit bancaire »

Tenu envers son client d’un devoir d’information et de conseil, le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde – et en apporter la preuve si besoin – l’emprunteur quant au risque, eu égard à sa situation personnelle, de non-souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt. Cette obligation de conseil est tempérée en présence d’une assurance facultative et d’une mention à l’acte notarié stipulant la reconnaissance de l’information relative à l’intérêt de souscrire des assurances facultatives.

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Dates and versions

hal-05113930 , version 1 (16-06-2025)

Identifiers

  • HAL Id : hal-05113930 , version 1

Cite

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. L’obligation d’information et de conseil lors de l’adhésion à l’assurance emprunteur, encore et toujours !. Gazette du Palais, 2025, 15, p. 62 à 63. ⟨hal-05113930⟩
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