Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05113350
Soumis le : dimanche 15 juin 2025-16:41:25
Dernière modification le : lundi 16 juin 2025-03:12:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05113350 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Modalités de désaffectation partielle d’un marché de gros : légalité de la désaffectation juridique, CE, 12 mars 2025, Com. urb. Perpignan. Contrats et marchés publics , 2025, Comm. 170 (juin), p. 29. ⟨hal-05113350⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements