Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2025

Modalités de désaffectation partielle d’un marché de gros : légalité de la désaffectation juridique, CE, 12 mars 2025, Com. urb. Perpignan

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05113350 , version 1 (15-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05113350 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Modalités de désaffectation partielle d’un marché de gros : légalité de la désaffectation juridique, CE, 12 mars 2025, Com. urb. Perpignan. Contrats et marchés publics , 2025, Comm. 170 (juin), p. 29. ⟨hal-05113350⟩
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