Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint

Résumé

Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité de débiteur de la dette.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05112068 , version 1 (13-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05112068 , version 1

Citer

Quentin Monget. L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05112068⟩
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