Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05111106
Soumis le : vendredi 13 juin 2025-11:45:52
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05111106 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Désignation d’un administrateur provisoire : un péril imminent identifié en raison du blocage social (Cass. 3ème civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.487). Droit des sociétés , 2025, n°4, pp.32-33. ⟨hal-05111106⟩
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