Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05110994
Soumis le : vendredi 13 juin 2025-11:07:59
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05110994 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2025, n° 22-20.861). Droit des sociétés , 2025, n°5, pp.39-40. ⟨hal-05110994⟩
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