Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2025, n° 22-20.861)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-05110994 , version 1 (13-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05110994 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente (Cass. 1ère Civ. 19 mars 2025, n° 22-20.861). Droit des sociétés , 2025, n°5, pp.39-40. ⟨hal-05110994⟩

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