Article Dans Une Revue Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires Année : 2025

Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-05109501 , version 1 (12-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05109501 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471). Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires, 2025. ⟨hal-05109501⟩

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