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Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05109501
Soumis le : jeudi 12 juin 2025-12:11:37
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05109501 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Absence de qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire d’un créancier (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471). Elnet. La Veille Permanente Droit des affaires, 2025. ⟨hal-05109501⟩
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