Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent

Résumé

La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d'un suspect qui n'a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu'un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des réquisitoires introductifs et de nombreux actes d'enquête et d'instruction.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05104855 , version 1 (10-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05104855 , version 1

Citer

Théo Scherer. Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent. Dalloz Actualité, 2025, 4 p. ⟨hal-05104855⟩
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