Article Dans Une Revue
Revue Pratique Droit des Affaires
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05104489
Soumis le : mardi 10 juin 2025-07:50:39
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05104489 , version 1
Citer
Mathieu Combet. "De la nature des ruptures des relations commerciales : entre ordre et désordre du droit international privé des pratiques restrictives de concurrence, note sous Cass. 1re civ., 12 mars 2025, no 23-22051, FS–B". Revue Pratique Droit des Affaires, 2025, n°4. ⟨hal-05104489⟩
Collections
87
Consultations
0
Téléchargements