Pré-Publication, Document De Travail Année : 2025

Saisies des biens mobiliers et immobiliers de Joseph Kabila et consorts en république démocratique du Congo : lorsque l'état bafoue le droit OHADA de l'exécution forcée

Janvier Musimwa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1549443
Christian Bahati
  • Fonction : Auteur
Nyangaka Valéry
  • Fonction : Auteur

Résumé

Viole les dispositions des articles 54, 56 et suivants, de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des voies d'exécution, un ministre de la Justice de l'État partie qui ordonne la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles des personnes accusées de participation à un mouvement insurrectionnel au seul motif qu'il a donné injonction au parquet d'ouvrir des poursuites judiciaires à leur charge. Cela s'explique par l'absence d'une créance, la saisie conservatoire ne pouvant pas porter sur les biens immobiliers et qu'enfin le ministre de la Justice est incompétent d'ordonner de telles mesures. Par ailleurs, l'injonction du ministre de la Justice au Parquet ne peut se limiter qu'à ordonner l'ouverture des poursuites, sans prescrire des mesures d'instruction au Parquet, auquel cas il tomberait sous le coup de l'interférence dans la conduite de l'action publique.

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Dates et versions

hal-05101856 , version 1 (06-06-2025)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-05101856 , version 1

Citer

Janvier Musimwa, Christian Bahati, Nyangaka Valéry, Iragi Ntwali. Saisies des biens mobiliers et immobiliers de Joseph Kabila et consorts en république démocratique du Congo : lorsque l'état bafoue le droit OHADA de l'exécution forcée. 2025. ⟨hal-05101856⟩

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