Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2025

La preuve de l'existence du mandat, par les parties à l'égard des tiers, n'est pas libre

Résumé

[Note sous : Cass. 3e civ., 3 octobre 2024, n° 23-13.242, F-D, ECLI:FR:CCASS:2024:C300524]

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05101493 , version 1 (06-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05101493 , version 1

Citer

Hobinavalona Ramparany. La preuve de l'existence du mandat, par les parties à l'égard des tiers, n'est pas libre. Bulletin juridique des assurances, 2025, 96, comm. 17. ⟨hal-05101493⟩
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