La preuve de l'existence du mandat, par les parties à l'égard des tiers, n'est pas libre
Résumé
[Note sous : Cass. 3e civ., 3 octobre 2024, n° 23-13.242, F-D, ECLI:FR:CCASS:2024:C300524]
[Note sous : Cass. 3e civ., 3 octobre 2024, n° 23-13.242, F-D, ECLI:FR:CCASS:2024:C300524]
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https://hal.science/hal-05101493
Soumis le : vendredi 6 juin 2025-15:06:47
Dernière modification le : vendredi 3 avril 2026-18:46:12