Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2025

Consécration d’une amende civile en cas de faute lucrative cause de dommages sériels

Résumé

La loi dite DDADUE 20025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) a intégré dans le Code civil un nouvel article 1254, lequel consacre une amende civile lorsqu’un professionnel cause des dommages sériels en commettant une faute lucrative dans le cadre de son activité. Si une sanction des fautes lucratives avait déjà été envisagée dans divers projets de réforme de la responsabilité civile, la proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020 n’avait pas repris une telle proposition, laquelle semblait abandonnée faute de consensus sur le sujet.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05098843 , version 1 (05-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05098843 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Consécration d’une amende civile en cas de faute lucrative cause de dommages sériels. Dalloz Actu Étudiant, 2025, 1 p. ⟨hal-05098843⟩
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