[Réalisation de l'actif] Application des règles des procédures civiles d'exécution aux adjudications judiciaires réalisées dans le cadre d'une liquidation
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
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https://hal.science/hal-05091514
Soumis le : dimanche 1 juin 2025-09:18:47
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-12:08:58