Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2025

Qualification de bail rural : le preneur doit accomplir des actes directs d'exploitation agricole

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05090269 , version 1 (30-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05090269 , version 1

Citer

Maxime Cormier. Qualification de bail rural : le preneur doit accomplir des actes directs d'exploitation agricole. L'essentiel Droit des contrats, 2025, 2, pp.2. ⟨hal-05090269⟩
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