Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05090269
Soumis le : vendredi 30 mai 2025-08:13:16
Dernière modification le : dimanche 1 juin 2025-03:14:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05090269 , version 1
Citer
Maxime Cormier. Qualification de bail rural : le preneur doit accomplir des actes directs d'exploitation agricole. L'essentiel Droit des contrats, 2025, 2, pp.2. ⟨hal-05090269⟩
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