Le nouveau visage de la péremption d'instance
Résumé
L'article 386 du Code de procédure civile relatif à la péremption d'instance donne lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue de développer sa jurisprudence en matière de péremption d'instance afin de trouver un équilibre entre une bonne administration de la justice et le respect du droit fondamental des justiciables d'accéder à un juge. La Haute juridiction a redéfini certaines notions et souligné la nécessité de proportionnalité dans l'application des sanctions pour non-respect des règles procédurales.
Au sommaire de cet article...
I. La péremption : la sanction de l’inaction des parties.
A- Les enjeux liés à la péremption.
B- La direction de l’instance.
II. Une définition renouvelée de la notion de diligence interruptive.
A- Les éléments objectifs.
B- Une certaine dimension subjective.
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Parue le 23 mai 2025. Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.
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