Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2007

Civ. 1re, 24 mai 2007, LPA, 8 août 2007, p. 20 « Nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection : quelle preuve rapporter ? »

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Dates et versions

hal-05074117 , version 1 (19-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05074117 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Civ. 1re, 24 mai 2007, LPA, 8 août 2007, p. 20 « Nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection : quelle preuve rapporter ? ». Petites affiches, 2007, pp.20. ⟨hal-05074117⟩

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