Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2007
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https://hal.science/hal-05074117
Soumis le : lundi 19 mai 2025-18:14:13
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05074117 , version 1
Citer
Marjorie Brusorio-Aillaud. Civ. 1re, 24 mai 2007, LPA, 8 août 2007, p. 20 « Nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection : quelle preuve rapporter ? ». Petites affiches, 2007, pp.20. ⟨hal-05074117⟩
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