Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2007
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https://hal.science/hal-05074114
Soumis le : lundi 19 mai 2025-18:11:34
Dernière modification le : mardi 20 mai 2025-03:11:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05074114 , version 1
Citer
Marjorie Brusorio-Aillaud. Civ. 1re, 23 mai 2007, JCP N. 2007, 1240, « Retrait d'un permis de construire après réitération d'une vente sous condition suspensive d'obtention de celui-ci : quid de la nullité de la vente et de la responsabilité du notaire ? ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, 1240. ⟨hal-05074114⟩
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