Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2007

Civ. 1re, 23 mai 2007, JCP N. 2007, 1240, « Retrait d'un permis de construire après réitération d'une vente sous condition suspensive d'obtention de celui-ci : quid de la nullité de la vente et de la responsabilité du notaire ? »

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Dates et versions

hal-05074114 , version 1 (19-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05074114 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Civ. 1re, 23 mai 2007, JCP N. 2007, 1240, « Retrait d'un permis de construire après réitération d'une vente sous condition suspensive d'obtention de celui-ci : quid de la nullité de la vente et de la responsabilité du notaire ? ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, 1240. ⟨hal-05074114⟩

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