Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05074008
Soumis le : lundi 19 mai 2025-16:56:06
Dernière modification le : mardi 20 mai 2025-03:11:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05074008 , version 1
Citer
Sarah Farhi. De la déclaration des créances détenues par un fonds commun de titrisation, noe ss. Com, 14 juin 2023, n° 21-25204. Gazette du Palais, 2023, n°29, p.58. ⟨hal-05074008⟩
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