Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

De la déclaration des créances détenues par un fonds commun de titrisation, noe ss. Com, 14 juin 2023, n° 21-25204

Domaines

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Dates et versions

hal-05074008 , version 1 (19-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05074008 , version 1

Citer

Sarah Farhi. De la déclaration des créances détenues par un fonds commun de titrisation, noe ss. Com, 14 juin 2023, n° 21-25204. Gazette du Palais, 2023, n°29, p.58. ⟨hal-05074008⟩

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