Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2009

Etendue de l'obligation d'un vendeur d'immeuble quant à la présence d'amiante

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05071499 , version 1 (16-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05071499 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Etendue de l'obligation d'un vendeur d'immeuble quant à la présence d'amiante. Petites affiches, 2009. ⟨hal-05071499⟩

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