Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2010

Incidence de la faute de la victime sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle du transporteur

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05071487 , version 1 (16-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05071487 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Incidence de la faute de la victime sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle du transporteur. Petites affiches, 2010, pp.18-21. ⟨hal-05071487⟩

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