Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2025

Les travaux irréguliers sur les parties communes

Résumé

L'objet de cette étude est de mettre en lumière certaines difficultés récurrentes qui surviennent en pratique lorsque des travaux irréguliers sont effectués sur les parties communes. Il est apparu possible de mettre en avant l'importance de la délimitation entre les parties communes et privatives, les conséquences juridiques de ces travaux irréguliers et les difficultés de leur contestation, souvent perturbées par des questions de prescription.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05068782 , version 1 (15-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05068782 , version 1

Citer

Henri Conte. Les travaux irréguliers sur les parties communes. Loyers et copropriété, 2025, 5, pp.14. ⟨hal-05068782⟩
89 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More