Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

Accord sur un désaccord. L'incompatibilité de la copropriété avec le domaine public et l'ouvrage public

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05068193 , version 1 (15-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05068193 , version 1

Citer

Mélissandre Talon. Accord sur un désaccord. L'incompatibilité de la copropriété avec le domaine public et l'ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 17, pp.843. ⟨hal-05068193⟩

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