Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05068193
Soumis le : jeudi 15 mai 2025-00:24:42
Dernière modification le : vendredi 16 mai 2025-03:13:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05068193 , version 1
Citer
Mélissandre Talon. Accord sur un désaccord. L'incompatibilité de la copropriété avec le domaine public et l'ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 17, pp.843. ⟨hal-05068193⟩
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