Article Dans Une Revue
Gaz. Pal.
Année : 2009
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Soumis le : mardi 13 mai 2025-20:07:15
Dernière modification le : mercredi 14 mai 2025-03:10:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05066299 , version 1
Citer
Pascal Oudot. « Absence de défaut ou défaut indécelable ? », note sous, Cass. civ. 1re, 19 mars 2009. Gaz. Pal., 2009, nº224, pp.16. ⟨hal-05066299⟩
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