Article Dans Une Revue Gaz. Pal. Année : 2009

« Absence de défaut ou défaut indécelable ? », note sous, Cass. civ. 1re, 19 mars 2009

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Dates et versions

hal-05066299 , version 1 (13-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05066299 , version 1

Citer

Pascal Oudot. « Absence de défaut ou défaut indécelable ? », note sous, Cass. civ. 1re, 19 mars 2009. Gaz. Pal., 2009, nº224, pp.16. ⟨hal-05066299⟩

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