Article Dans Une Revue Revue Semaine Juridique – Administration et collectivités territoriales (JCPA) Année : 2025

La faute dans l'illégalité fautive

Résumé

Une différence de traitement de la faute existe selon que la responsabilité de l’État est recherchée au titre de l’irrégularité d’un acte administratif ou d’une loi. Automatique dans le premier cas et impossible dans le second, ce paradoxe apparent ne se résout ni dans une dualité de la faute, ni dans une différence de nature dans le rapport d’illégalité mais essentiellement dans les fonctions que remplit la faute face à l’État-administrateur. L’illégalité fautive constitue ainsi un exemple aussi typique que topique de la faute administrative.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05060115 , version 1 (07-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05060115 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. La faute dans l'illégalité fautive. Revue Semaine Juridique – Administration et collectivités territoriales (JCPA) , 2025, n° 18-19, pp.étude 2125. ⟨hal-05060115⟩
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