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Année : 2013
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https://hal.science/hal-05060030
Soumis le : mercredi 7 mai 2025-17:33:52
Dernière modification le : jeudi 8 mai 2025-03:08:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05060030 , version 1
Citer
Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider. L’accès au juge, recherche sur l’effectivité d’un droit. Bruylant, 1004 p., 2013, IDHAE. ⟨hal-05060030⟩
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