Autre Publication Scientifique Année : 1998

Special funds: financial emanation of state reasons

Les fonds spéciaux : émanation financière de la raison d'Etat

Résumé

Les « fonds spéciaux », appelés plus couramment « fonds secrets », alimentent depuis longtemps la curiosité du public, tout en restant toujours aussi mystérieux. Le secret inhérent à ces crédits affectés au Premier ministre n’est troublé que par quelques rares scandales qui entretiennent un climat de suspicion à l’égard du pouvoir. Dénommés fonds secrets jusqu’à la Deuxième Guerre mondiale, les fonds spéciaux sont officiellement instaurés sous leur forme moderne par la loi de finances rectificative d’avril 1946. Ils se définissent comme des crédits votés par le Parlement dont seul le montant global apparaît dans la loi de finances. Ils sont attribués au Chef du gouvernement qui en dispose de manière discrétionnaire. Celui-ci est le seul responsable de l’usage qui en est fait, mais il ne s’agit que d’une responsabilité politique. Il les répartit entre les différents ministres qui en sont responsables devant lui. Puis, il tient informé le Président de la République de leur emploi. En raison de leur nature, les fonds secrets dérogent au droit budgétaire classique.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05053506 , version 1 (02-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05053506 , version 1

Citer

David Biroste. Les fonds spéciaux : émanation financière de la raison d'Etat. 1998, https://www.sudoc.fr/009955828. ⟨hal-05053506⟩

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