Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2024

Exception de recevabilité d’une preuve illicite : l’hypothèse de la clé USB personnelle du salarié (Soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05048779 , version 1 (28-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05048779 , version 1

Citer

Fanny Gabroy. Exception de recevabilité d’une preuve illicite : l’hypothèse de la clé USB personnelle du salarié (Soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992). Lexbase Social, 2024, 997. ⟨hal-05048779⟩
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