Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05048779
Soumis le : lundi 28 avril 2025-09:42:33
Dernière modification le : mardi 29 avril 2025-03:31:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05048779 , version 1
Citer
Fanny Gabroy. Exception de recevabilité d’une preuve illicite : l’hypothèse de la clé USB personnelle du salarié (Soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992). Lexbase Social, 2024, 997. ⟨hal-05048779⟩
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