Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2024

Nullité du licenciement fondé sur le contenu de messages électroniques à caractère personnel émis par le salarié (Soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05048775 , version 1 (28-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05048775 , version 1

Citer

Fanny Gabroy. Nullité du licenciement fondé sur le contenu de messages électroniques à caractère personnel émis par le salarié (Soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860). Lexbase Social, 2024, 997. ⟨hal-05048775⟩
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