Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2025

Cotisation subsidiaire maladie et information de l’affilié sur la collecte de ses données par l’URSSAF (Civ. 2e, 27 févr. 2025, n° 22-17.970 et n° 23-22.218)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05048771 , version 1 (28-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05048771 , version 1

Citer

Fanny Gabroy. Cotisation subsidiaire maladie et information de l’affilié sur la collecte de ses données par l’URSSAF (Civ. 2e, 27 févr. 2025, n° 22-17.970 et n° 23-22.218). Lexbase Social, 2025, 1011. ⟨hal-05048771⟩
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