Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05048771
Soumis le : lundi 28 avril 2025-09:39:54
Dernière modification le : mardi 29 avril 2025-03:31:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05048771 , version 1
Citer
Fanny Gabroy. Cotisation subsidiaire maladie et information de l’affilié sur la collecte de ses données par l’URSSAF (Civ. 2e, 27 févr. 2025, n° 22-17.970 et n° 23-22.218). Lexbase Social, 2025, 1011. ⟨hal-05048771⟩
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