Article Dans Une Revue L'essentiel du droit de l'immobilier Année : 2024

Régime fiscal des revenus locatifs

Résumé

Le BOFIP du 14 février 2024 admet de reporter d'un an l'entrée en application de certaines dispositions de la loi de finances pour 2024 qui, durcissant le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées de tourisme, auraient dû concerner les revenus de 2023. Alors qu'il est probable que la loi Le Meur apporte de nouveaux aménagements pour les revenus de 2024, le Conseil d'État a été saisi d'un REP contre cette doctrine.

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  • HAL Id : hal-05048319 , version 1

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Olivier Négrin. Régime fiscal des revenus locatifs. L'essentiel du droit de l'immobilier, 2024, 4. ⟨hal-05048319⟩

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