La réputation non écrite : l’arme contre la prescription des actions en nullité
Résumé
Il s’agit d’une analyse les effets de la loi Pinel de 2014 sur les baux commerciaux, en particulier la substitution de la nullité par la sanction du « réputé non écrit » pour certaines clauses illicites. Cette réforme visait à mieux protéger les preneurs et à rétablir l’équilibre contractuel, notamment face aux limites de la prescription biennale. Toutefois l’étude de la jurisprudence fait apparaître une application parfois inégale des textes selon les juridictions. Si le « réputé non écrit » permet de neutraliser durablement des clauses abusives sans recours judiciaire, son champ d’application et ses conséquences sur l’équilibre du bail restent discutés. L’article revient sur les évolutions jurisprudentielles et s’interroge sur les impacts économiques de cette protection renforcée, notamment pour les bailleurs.