Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05045519
Soumis le : jeudi 24 avril 2025-12:59:27
Dernière modification le : mardi 17 juin 2025-12:03:51
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Identifiants
- HAL Id : hal-05045519 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. Décharge de l'impôt et saisie pénale. Gazette du Palais, 2024, 33, pp.65-66. ⟨hal-05045519⟩
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