Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2025

Responsabilité pénale des personnes morales : retour aux sources

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05044871 , version 1 (24-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05044871 , version 1

Citer

Nicolas Catelan, Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales : retour aux sources. Gazette du Palais, 2025, 13, pp.57-59. ⟨hal-05044871⟩
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